L’Observatoire african des ressources naturelles (Afrewatch) et Ressource Matters ont organisé, du mardi 24 au mercredi 25 novembre 2020, dans la salle Léon de saint Moulin, à Cepas, un atelier technique de partage et de contribution au projet d’arrêté interministériel fixant les modalités pratiques de gestion et de contrôle des quotités de la Redevance Minière versées aux Provinces et Entités Territoriales Décentralisées (ETD), ainsi que de répartition desdites quotités en cas de chevauchement ou de superposition entre deux ou plusieurs ETD. Ont pris part à ces sessions, les membres de l’administration étatiques et d ‘autres organisations de la société civile impliquées dans la gouvernance des ressources naturelles en RDC.
Les organisateurs de cet atelier sont partis du constat selon lequel le projet de législation en cours d’examen au niveau du gouvernement en matière de la redevance minière présente des lacunes. Celles-ci rendent difficile la collecte, la répartition et l’allocation des quotités de cette manne financière. Les participants ont tenté de combler quelques insuffisances du code minier et ses mesures d’application concernant l’affectation et le partage des quotités de cette redevance.
Qui doit payer la redevance minière? A combien s’élèvent les redevances minières? Quelle ETD devrait percevoir la redevance? Que faire quand un projet minier se trouve dans plusieurs ETD? Comment clarifier la législation pour combler les lacunes? Telle est le questionnaire autour duquel les débats ont tourné.
Ils ont noté que ce projet d’arrêté interministériel (Mines, Finances et Décentralisation) ne saurait apporter des solutions adéquates aux problèmes susmentionnés s’il venait à être adopté dans sa version actuelle. A les en croire, ce projet contient des insuffisances et risque d’exacerber les tensions au niveau provincial si les améliorations substantielles n’y sont pas apportées.
Parmi les faiblesses identifiées il y a notamment :
- La violation des dispositions des articles 181 de la Constitution et 24 de la Loi-Organique n°16/028 du 08 novembre 2016, portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale de Péréquation, concernant la source d’alimentation de celle-ci.
- L’absence de solution à la problématique de partage des fonds de la redevance minière en cas de chevauchement des activités minières sur deux ou plusieurs provinces et/ou ETD
- Le projet d’arrêté propose la création d’une commission multipartite de contrôle de la gestion des fonds de la redevance minière alors qu’il existe déjà des institutions étatiques chargées de contrôle de la gestion des Finances publiques des provinces et des ETD (cfr article 46 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces et article 116 de la Loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD).
- Le projet d’arrêté propose l’allocation d’un pourcentage élevé aux frais de fonctionnement de l’organe exécutif provincial et des services administratifs en contradiction avec l’objectif pour lequel les quotités de redevance minière sont versées aux provinces et ETD, à savoir le financement exclusif des projets de développement communautaires au niveau provincial et local.
Les travaux ont abouti à la proposition d’un autre projet d’arrêté interministériel à proposer au Gouvernement.
Rappelons que la Redevance Minière est calculée sur base de la valeur commerciale brute des minerais et est répartie entre trois niveaux de pouvoir : National (50%), Provincial (25%), ETD (à savoir les villes, les communes, les secteurs et chefferies – 15%). La dernière partie de 10% est réservée au Fonds Minier pour les générations futures, géré par le Pouvoir Central. La quotité revenant aux ETD leur est versée directement pour qu’elles l’affectent et dépensent au niveau local.
Cellule de communication ITIE-RDC
