Réunion sur la cession à l’Etat des 10% de parts ou actions du capital social par l’entreprise minière requérante à l’issue de la transformation du Permis de Recherches en des Permis d’Exploitation
Kinshasa, le 28 octobre 2023 : Le Secrétariat Technique de l’Initiative pour la transparence des industries extractives en République Démocratique du Congo (ITIE-RDC), avec le soutien financier de la Coopération allemande (GIZ), à travers son programme DISM II, et de l’Union Européenne en RDC, a clôturé ses réunions (26 et 27 octobre) qui avaient pour objectif de renforcer la divulgation des informations sur la cession à l’Etat des 10% de parts ou actions du capital social par l’entreprise minière requérante à l’issue de la transformation du Permis de Recherches en des Permis d’Exploitation.
Découvrez les images https://flic.kr/s/aHBqjAZYD6 (26 octobre 2023) et https://flic.kr/s/aHBqjB1c6i (27 octobre 2023)
Cette cession est une obligation légale en République démocratique du Congo, en vertu de l’article 71, point d, du Code minier. Elle vise à garantir la participation de l’Etat dans les activités minières, afin de maximiser les retombées économiques de ce secteur pour le pays.
Les rapports ITIE-RDC des années précédentes ont révélé des disparités entre les données sur la participation de l’Etat dans les entreprises extractives, fournies par le Ministère du Portefeuille et le Cadastre Minier. Ces disparités étaient notamment dues à des problèmes de collecte et de consolidation des données.
Ces réunions techniques ont permis de faire le point sur les efforts en cours pour améliorer la collecte et la consolidation des données sur la participation de l’Etat dans les entreprises extractives. Les participants ont également discuté des mesures à prendre pour résoudre les disparités constatées.
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