?
Propriété Effective
L’identité des propriétaires effectifs (PE) des entreprises qui détiennent des droits d’extraction du pétrole, du gaz et des minéraux est souvent inconnue, dissimulée derrière une chaîne de personnes morales qui ne sont pas tenues de rendre des comptes.
De ce fait la Norme ITIE, dans sa disposition 2.5(c), exige que les pays mettant en oeuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement- les informations relatives à la propriété effective. Toute société titulaire de droits d’exploitation, toute
entité de traitement, toute coopérative minière, tout comptoir agréé, ainsi que tout marché boursier exerçant ses activités en vertu des dispositions du Code minier sont donc tenues de déclarer leurs propriétaires effectifs.
La disposition 2.5(b), quant à elle, exige des pays de mise en œuvre de fournir des informations sur la politique du Gouvernement et sur les discussions du Groupe Multipartite en matière de divulgation de la propriété effective des entreprises extractives.
Ces deux dispositions font l’objet de deux points développés dans cette section et qui portent respectivement sur l’état des lieux de la divulgation de la propriété effective et la déclaration des entreprises faites dans le cadre des rapports ITIE.
Registres Propriétaires Juridiques et effectifs
Contexte et Etat des lieux
La République Démocratique du Congo est l’un des pays qui avaient souscrit au projet pilote de divulgation des propriétaires effectifs des industries extractives. Et pour se conformer à la Norme 2013, elle avait recruté un Consultant pour lui proposer une définition d’un propriétaire effectif qui cadre avec la législation congolaise (voir rapport contextuel 2016, pp49-50). Les divulgations faites sur base de cette définition avaient valu à la RDC le prix de meilleur pays en matière de divulgation de la propriété effective. Cependant, à la suite de la publication de la Norme ITIE 2016, cette définition devait être revue et adaptée pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Pour rappel, la Norme 2016 avait fixé une échéance jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’entrée en vigueur de l’Exigence 2.5 relative à la divulgation complète des propriétaires effectifs. À cet effet, les pays étaient invités à publier au 1er juillet 2017 une Feuille de route (FDR) qui décrit les objectifs à atteindre, les défis à relever et les activités à réaliser en prévision du respect de de l’Exigence à l’échéance fixée.
La FDR publiée par la RDC, prévoyait principalement les activités destinées à actualiser la définition de propriétaire effectif par rapport à la Norme 2016 et doter le pays d’un cadre juridique devant régir la divulgation des propriétaires effectifs des industries extractives.
Dans le cadre de l’exécution de la FDR, les activités suivantes ont été réalisées :
- Vulgarisation de la FDR relative à la divulgation de la propriété effective (réalisée à Lubumbashi les 29 et 30 janvier 2018). Cette vulgarisation a permis aux parties prenantes de s’approprier la FDR, de comprendre leur rôle et de s’engager à participer activement à sa mise en œuvre.
- Identification des défis à la divulgation de la propriété effective et proposition d’actions prioritaires et/ou des réformes (réalisée à Kinshasa les 28 et 29 mars 2018). Cette dernière activité, réalisée en collaboration avec NRGI, a permis aux parties prenantes de dresser, d’une part, la liste des défis à la divulgation de la propriété effective, et d’autre part, la liste des réformes ou actions prioritaires à entreprendre pour l’effectivité de la divulgation de la propriété avant janvier 2020.
Aussi, le Comité Exécutif avait mis en place une Commission chargée d’actualiser la définition en vigueur par rapport à la Norme 2016 et d’élaborer un projet de Décret devant régir la divulgation de la propriété effective en RDC.
Au terme des travaux de cette Commission, la définition de la propriété effective a été actualisée et le projet de Décret élaboré.
Ce projet contient les éléments clés suivants :la définition actualisée du propriétaire effectif et de différents concepts utilisés ;
- la définition des PPE (personnes politiquement exposées) et leur catégorisation ;
- le seuil de déclaration ;
- les sociétés ou entités concernées par la divulgation de la propriété effective ;
- les structures en charge de la collecte de l’information sur la propriété effective ;
- le détail et le degré de l’information à divulguer pour les propriétaires effectifs en général et les PPE en particulier ;
- les mécanismes de collecte et de fiabilisation de l’information.
- la sanction pour défaut de déclaration.
Outre le secteur minier, ce projet, voulu de portée générale, couvre également les secteurs gazier, pétrolier et forestier dont les législations particulières ne règlent pas la question relative à la divulgation de la propriété effective.
Présenté au Comité Exécutif pour discussion, ce projet a été retourné au Secrétariat Technique pour relecture et vérification de la conformité de chaque disposition à la législation congolaise.
Par ailleurs, les discussions des parties prenantes dans la mise en œuvre de l’ITIE en RDC ont, de leur côté, contribué à l’introduction de la notion de propriété effective dans le Code minier de 2018 (Cf. art. 1er, 54bis et 7 ter).
Et, s’appuyant sur les dispositions du Code , le Règlement minier est revenu sur la divulgation des bénéficiaires réels des activités minières au travers de son article 25 quater qui stipule :
« Toute société titulaire de droits d’exploitation, toute entité de traitement, toute coopérative minière, tout comptoir agréé, ainsi que tout marché boursier exerçant ses activités en vertu des dispositions du Code minier déclare son ou ses propriétaires réels, conformément au formulaire publié par les parties prenantes en application du Décret du Premier Ministre visé à l’article 25 bis du Règlement minier. »
Et, comme cela est dit à l’article 25 ter du Règlement minier, l’information sur les propriétaires réels des entreprises titulaires des droits miniers doit être accessible sur le site web de la CTCPM.
À cet effet, un projet de décret de portée plus générale portant engagement du Gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE est élaboré à l’initiative du Ministre des Mines et sera soumis à l’adoption du Comité Exécutif. Ce projet de décret prend en compte, entre autres matières, la propriété effective. En conséquence, le projet de décret sur la propriété effective initialement proposé devrait se muer en un projet d’Arrêté interministériel plus flexible, capable de s’adapter chaque fois que de besoin à l’évolution de la Norme ITIE.
NOTE !
Ce registre régulièrement mis à jour, reprend toutes les entreprises qui ont déjà, une fois, déclaré à l’ITIE leurs propriétaires effectifs ainsi que les noms de ces derniers et les informations les concernant.
La mise à jour de ce registre se fait chaque fois qu’une nouvelle entreprise déclare son(ses) propriétaire(es) effectif(s) ou lorsqu’une entreprise antérieurement enregistrée signale un changement intervenu dans la structure de sa propriété effective.
Au regard du résultat de divulgation aussi bien dans le cadre de ce Rapport assoupli que des Rapports précédents, le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC a inscrit dans son Plan de Travail Triennal 2021-2023, une étude pour évaluer la divulgation des propriétaires effectifs des industries extractives en RDC.