Entreprises Publiques Extractives

La participation de l’Etat dans les Entreprises du portefeuille de l’Etat et dans les entreprises extractives privées est organisée par les Lois et Règlements ci-après :

• • Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
  • Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille ;
  • Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
  • Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat ;
  • Loi 15/012 du 1er aout 2015 portant régime général des Hydrocarbures qui prévoit en ses articles 16 et 17 la participation de la société nationale des hydrocarbures de 20% au minimum en cas d’association dans les activités d’hydrocarbures en amont. Les parts de la société nationale ne sont pas cessibles ;
  • Loi 18/001 du 09/03/2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier qui relève de 5 à 10% la part de l’Etat dans les entreprises privées minières à l’occasion de la transformation d’un permis de recherche en permis d’exploitation ;
  • Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des Entreprises publiques ;
  • Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des Entreprises publiques transformées en Sociétés commerciales, Établissements publics et Services publics ;
  • Décret n° 09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques Entreprises publiques ;
  • Décret n° 09/14 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Fonds Spécial du Portefeuille » en sigle, « F.S.P. » ;
  • Décret n° 09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat » en sigle, « COPIREP » ;
  • Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l’Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés ;
  • Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale.

A ces instruments il faut ajouter également le Statut, le Règlement Intérieur propre à chaque EP ainsi que les Instructions de la tutelle assurée par le Ministère de Portefeuille.

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