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A. Cadre juridique et fiscalité applicables aux industries minières

1. Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur

Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en application par le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 ainsi que par divers arrêtés ministériels et interministériels. En plus du Code et du Règlement miniers, d’autres textes légaux et règlementaires contiennent des dispositions relatives au secteur minier. Les principaux sont :

• • le Code des Impôts ;
  • le Code des Douanes ;
  • la Loi n°03/003 du 28 février 2013 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ;
  • l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;
  • l’Ordonnance-Loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition ;
  • l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, telle que modifiée et complétée par l’O.L. n°13/007 du 23/02/2013 ;
  • la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
  • la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
  • la Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille ;
  • la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
  • la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat ;
  • le Décret n°13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l’Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés ;
  • le Décret n°13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale ;
  • la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques ;
  • la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes généraux sur la libre administration des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ;
  • la Règlementation du Change en République Démocratique du Congo édictée par la Banque Centrale du Congo le 25 mars 2014 ;
  • la Loi n°13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération ;

Pour la Province du Haut-Katanga :

• • L’Édit n°0001 du 23 mai 2008 portant création de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial ;
  • L’Édit n°003 du 16 novembre 2010 portant institution de la taxe incitative à la création des unités locales de transformation des concentrés ;

Pour la Province du Lualaba :

• • L’Édit N°002 du 7 juillet 2016 portant voirie et drainage.

Pour la Province du Haut Uélé :

• • L’Édit N°016/03 du 12 décembre 2016 portant fixation des règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances provinciaux dans la Province du Haut-Uele.

2. Types de contrats et de droits régissant les activités des industries minières en RDC 

Types de contrats miniersLe Code minier n’énumère pas limitativement les contrats miniers à conclure par les opérateurs miniers.Néanmoins, l’article 340 du Code minier proscrit le régime des « conventions minières », parce qu’il dispose que « Toutes les conventions minières en vigueur à la promulgation de la présente loi sont régies par les dispositions du présent Code ».Il ressort de cette disposition que le Code minier ne laisse aucune période de transition pour ces conventions minières, qui doivent se conformer aux dispositions en vigueur.Malgré la liberté contractuelle reconnue aux opérateurs miniers, le Code organise quelques types de contrat dont les principaux sont :

Tableau n°4 : Types de contrats miniers

Dans la pratique, les opérateurs miniers concluent aussi d’autres types de contrats, dont les plus courants sont, entre autres : contrat de partenariat ou joint-venture, contrat de partage de production, contrat de prestation de services, contrat de vente, contrat d’achat, contrat de traitement à façon (TAF), contrat d’assistance technique et financière (ATF), etc. 

a. Types de droits miniers octroyés

(1) Les droits miniers

Tableau n°5 : Types de droits miniers octroyés

(2). Les droits de carrières

Tableau n°6 : Types de droits de carrières octroyés

 Les dispositions du Code s’appliquent, dans leur intégralité et dans leur ensemble, aux opérations de recherches, d’exploitation industrielle, semi-industrielle et artisanale ainsi que de traitement, de stockage, de détention, de transport, de commercialisation et d’exportation des substances minérales.

Les activités de transformation des substances minérales et des produits des carrières extraits ou traités, effectuées par une personne autre que le titulaire d’un droit minier ou de carrière d’exploitation, sont régies par la législation et la réglementation générale sur l’industrie.

Dans le cadre de l’exploitation artisanale des mines, le Code minier organise les critères d’institution et de fermeture d’une zone d’exploitation artisanale (art. 109 et 110), ainsi que les critères d’accès à cette zone (Art. 111).

3. Mesures de transparence

La mise en œuvre du processus ITIE en RDC a largement contribué à la révision du Code minier en 2018, en témoigne l’intégration très poussée des thématiques clés de la Norme ITIE dans le Code minier et la sévérité de la sanction prévue en cas d’entrave aux règles de transparence et de traçabilité.

Le tableau ci-après reprend les principales thématiques de l’ITIE intégrées dans le Code minier, les références aux articles du Code et du Règlement miniers ainsi que les contenus sommaires.

 Tableau n°7 : Intégration des thématiques ITIE dans le Code minier

4. Régime fiscal, douanier et de change du secteur minier

La Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 organise, pour les mines :

• • un régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales (Titre IX) ;
  • une réglementation de change et des garanties de l’Etat (Titre X).

Au regard de l’article 220 du Code Minier tel que modifié et complété par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018, ce régime est exclusif et exhaustif, outre son caractère unique et son applicabilité aux opérateurs du secteur minier suivants : (i) les titulaires des droits miniers, (ii) les sous-traitants, (iii) le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant et (iv) les détenteurs des agréments au titre des entités de traitement agréés (Article 219, CM).

Son caractère exhaustif découle de l’énumération limitative, par le Code minier, de tous les impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements parafiscaux perçus tant au profit du Gouvernement que des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Quant au caractère exclusif, il convient de noter que seuls les impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements parafiscaux perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des provinces et des entités territoriales décentralisées prévus dans le Code minier sont applicables aux assujettis cités à l’article 219 du CM, à l’exclusion de toutes les autres formes d’impositions prévues dans d’autres textes législatifs et règlementaires et ce, sous réserve des dispositions des articles 221 et 276 du Code minier.

Néanmoins, le Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, accorder un certain nombre des mesures incitatives à l’endroit de provinces souffrant de déficit d’infrastructures pour booster leur essor économique à partir des ressources minières (Article 220, CM).

4.1.  Régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales applicable aux activités minières

Le contribuable visé est soumis :

a. Régime des impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements parafiscaux à percevoir au profit du Pouvoir central

Aux termes de l’article 220 bis du CM, le contribuable visé est soumis, au profit du Pouvoir central, dans le cadre de ses activités minières :

• • aux impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du Code minier et
  • aux impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du droit commun.

En effet, les impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du Code minier sont :

• • Impôt sur les bénéfices et profits ;
  • Impôt professionnel sur les prestations de services rendus par des personnes physiques ou morales non établies en RDC ;
  • Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou impôt mobilier ;
  • Impôt professionnel sur les rémunérations ;
  • Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés ;
  • Droits d’entrée ;
  • Droits d’accises ;
  • Droit proportionnel pour approbation et enregistrement des hypothèques ;
  • Droit proportionnel pour approbation et enregistrement des cessions ;
  • Droit proportionnel pour approbation et enregistrement d’amodiation, de contrat d’option et de transmission ;
  • Droits superficiaires annuels par carré ;
  • Droits proportionnels pour la cession des parts et actions sociales ;
  • Redevance minière ;
  • Redevance sur les carburants terrestres et lubrifiants ;
  • Bonus de signature ;
  • Pas de porte.

En revanche, les impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du droit commun sont :

• • Taxe sur la Valeur Ajoutée, en sigle TVA ;
  • Taxe sur l’autorisation de minage temporaire ;
  • Taxe sur les exportations des échantillons destinés aux analyses et essais industriels lorsque ceux-ci sont exportés en violation de l’article 50 alinéa 3 du Code minier, vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou après analyse ou essai, et enfin en cas d’exportation qui revêt un caractère commercial ;
    
    • Taxe d’implantation et taxe rémunératoire annuelle de l’environnement ;
    • Taxe de déboisement ;
    • Droit d’octroi de la carte de travail pour étranger ;
    • Taxes sur la télécommunication ;
    • Taxe d’agrément des dépôts des explosifs ;
    • Droit d’enregistrement des dragues ;
    • Redevance annuelle et caution pour les entités de traitement de toutes les catégories et tailleries ;
    • Agrément de boutefeux.

b. Régime des impôts et taxes d’intérêt commun, à percevoir au profit des provinces et autres entités décentralisées

En application de l’article 220 ter du CM, le titulaire est soumis, au profit des provinces et autres entités décentralisées, dans le cadre de ses activités minières, aux impôts et taxes suivants :

• • Impôts:
    • Impôt foncier ;
    • Impôt sur les véhicules ;
    • Impôt sur les revenus locatifs.
  •  Taxes:
    • Taxe spéciale de circulation routière ;
    • Taxe de superficie sur les concessions minières.

Les impôts, droits, taxes et redevances prévus par l’article 220 ter du CM sont perçus conformément à la législation sur les recettes des provinces et des entités territoriales décentralisées.

c. Régime des taxes, droits et redevances applicables aux activités autres que les activités minières du titulaire

En application de l’article 220 quater du CM, le titulaire est soumis, dans le cadre de l’exercice des activités autres que ses activités minières, aux autres droits, taxes et redevances de la compétence du Pouvoir central et de celui des provinces et des entités territoriales décentralisées prévus par les lois fixant nomenclature[13] ainsi qu’aux redevances et taxes rémunératoires qui contribuent aux frais de fonctionnement des services publics personnalisés.

d. Régime douanier

En ce qui concerne le régime douanier applicable aux activités minières, le CM règle spécifiquement les questions relatives :

(1)  à la liste des biens bénéficiant du régime privilégié: Article 225.

Toutefois, l’importation par le titulaire ou ses sous-traitants des matériels, biens, équipements et autres biens qui ne figurent pas sur les listes approuvées, est soumise aux dispositions du régime de droit commun.

(2) à l’exportation des échantillons: Article 226.

Dans le cadre du projet, l’exportation par le titulaire des échantillons destinés aux analyses et essais industriels est exonérée de tout droit de douane ou autre contribution, de quelque nature que ce soit, à la sortie du Territoire National. Toutefois, les échantillons exportés en violation de l’article 50 alinéa 3 du CM, ceux vendus aux tiers, avant ou après analyse, ainsi que les échantillons faisant l’objet d’une exportation à caractère commercial sont soumis à toute imposition de droit commun.

(3) à la mise en consommation sur le Territoire national des biens importés: Article 228.

Les matériels, les biens et les équipements importés sous le régime privilégié en matière douanière ne peuvent être cédés sur le Territoire National sans l’autorisation de l’Administration des douanes. Le contrevenant à cette disposition s’expose aux pénalités édictées par la réglementation des douanes.

(4) aux conséquences de l’arrêt du projet à/ou avant terme: Article 229

Dans le cas où le projet est arrêté à/ou avant terme, les matériels, biens et équipements qui ont bénéficié du régime privilégié en matière douanière doivent, soit être réexportés, soit être mis en consommation sur le Territoire National après ajustement du régime douanier par le paiement des droits et taxes restant dus calculés sur la base de la valeur résiduelle réactualisée établie à partir des éléments de la déclaration d’importation initiale.

(5) au transfert des biens, matériels et/ou équipements: Article 230

En cas de pluralité de titres miniers détenus par le titulaire et/ou la société d’exploitation, le transfert des biens, matériels et/ou équipements d’un projet à l’autre doit faire l’objet d’une information écrite préalable à l’administration des douanes.

(6) à l’importation en franchise temporaire: Article 231

Les biens, équipements et matériels introduits par le titulaire sur le Territoire National et destinés à être réexportés sont admis temporairement en franchise de droits de douane sur autorisation de l’Administration douanière pour un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il ne peut être respecté.

 Par ailleurs, le Code minier prévoit des régimes applicables aux différentes phases du projet, relatifs : (i) aux droits d’entrée aux taux préférentiels (Article 232) ; (ii) aux importations dans le cadre des travaux d’extension sur un même périmètre (Article 233) ; (iii) au droit de sortie (Article 234) et (iv) aux droits de consommation et d’accises (Article 235).

e. Régime fiscal

1.  Des impôts réels

Le Code minier soumet le contribuable visé aux impôts réels et aux taxes ci-après :

• • Impôt foncier (Article 236) : Le titulaire est redevable de l’impôt foncier conformément au droit commun uniquement sur les immeubles pour lesquels l’impôt sur la superficie des concessions minières n’est pas dû.
  •  Impôt sur les véhicules (Article 237) : Le titulaire est redevable de l’impôt sur les véhicules conformément au droit commun. Toutefois, l’impôt sur les véhicules n’est pas dû sur les véhicules de transport de personnes ou de matériaux, de manutention ou de traction, utilisés exclusivement dans l’enceinte du périmètre minier.
  • Taxe de superficie sur les concessions minières (Article 238), dont les taux varient par hectare et par nombre d’années, selon que l’assujetti est titulaire d’un Permis de Recherche ou d’un droit minier d’exploitation.
  • Taxes et redevances du secteur forestier et protection de l’environnement (Article 238 bis) :

Le titulaire des droits miniers et des carrières est assujetti à la :

• • • • taxe de déboisement ;
      • taxe d’implantation sur les installations classées de la catégorie 1A ;
      • taxe rémunératoire annuelle sur les installations classées de la catégorie 1A ;
      • taxe de pollution sur les installations classées de la catégorie 1A.
      • Taxe spéciale de circulation routière (Article 239) : Le titulaire est redevable de la taxe spéciale de circulation routière conformément au droit commun.

2. De la redevance minière(Article 240)

Outre les impôts et taxes ci-dessus, le titulaire du Permis d’exploitation, du Permis d’exploitation des rejets, du Permis d’exploitation de petite mine, de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autres que celles des matériaux de construction d’usage courant, et l’entité de traitement et/ou de transformation agréée sont assujettis à une redevance minière dont l’assiette est calculée sur la base de la valeur commerciale brute.

Les titulaires visés sont redevables de cette redevance sur tout produit marchand, à compter de la date de commencement de l’exploitation effective.

La redevance minière est calculée et due au moment de la sortie du produit marchand du site de l’extraction ou des installations de traitement pour expédition.

Les modalités de recouvrement et de répartition de cette redevance minière sont développées dans le chapitre 11 infra.

3. Des impôts sur les revenus

Le Code minier soumet le contribuable visé aux impôts suivants :

• • Impôt professionnel sur les rémunérations (Article 244) : Le titulaire est le redevable légal de l’Impôt professionnel sur les rémunérations à charge des employés au taux de droit commun.

• • Impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié (Article 244 bis) : Le titulaire est redevable de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié à la moitié du taux fixé par le droit commun pour les dix premières années du projet et au taux du droit commun pour les années suivantes. Il est déductible de l’impôt sur les bénéfices et profits.

• • Impôt sur les revenus locatifs (Article 239 bis et 245) : Le titulaire est redevable de l’impôt sur les revenus locatifs conformément au droit commun.

• • Impôt mobilier (Article 246) : Sauf exceptions prévues par l’article 246, le titulaire est redevable de l’impôt sur les revenus mobiliers conformément au droit commun.
  • Impôt professionnel sur les prestations de services (Article 246 bis) : Le titulaire est redevable de l’impôt professionnel sur les prestations de services pour les sommes payées en rémunérations des services de toute nature lui rendus par des personnes physiques ou morales, non établies en RDC, au taux de 14%.
  • Impôt sur les bénéfices et profits (Article 247) : Le titulaire est redevable de l’impôt sur les bénéfices et profits au taux de 30%.
  •  Impôt spécial sur les profits excédentaires ou super profits (Article 251 bis) :

Par profits excédentaires ou super profits, il faut entendre les bénéfices réalisés lorsque les cours des matières ou des commodités connaissent un accroissement exceptionnel, supérieur à 25% par rapport à ceux repris dans l’étude de faisabilité bancable du projet.

L’impôt spécial sur les profits excédentaires est imposable au taux de 50%. Le revenu soumis à l’impôt spécial sur le profit excédentaire n’est pas imposable à l’impôt sur les bénéfices et profits.

• • Impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales(Article 253 bis) : La plus-value sur la cession d’une action ou part sociale est constituée par la différence entre le prix de cession de l’action ou de la part sociale et la valeur nette comptable de cette action ou part sociale.  Cette plus-value constatée au niveau de la personne morale ayant cédé les actions ou parts sociales est réputée être de source congolaise dans la mesure où les actifs de la personne morale dont les actions ou parts sociales cédées sont situées en RDC. Lorsque les actifs sont situés dans plusieurs juridictions, la plus-value n’est calculée que sur la valeur des actifs appartenant à la filiale de droit congolais.

Outre les impôts sur les revenus ci-dessus, les titulaires des droits miniers et/ou des carrières sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément au droit commun (Article 259 du CM).

4. De la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire

En vertu de l’article 258 bis du CM, le titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation des carrières permanente est tenu de constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dont le montant minimal est égal à 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel elle est constituée. Cette dotation doit être entièrement mise à disposition des communautés locales avant l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été constituée.

5. De la provision pour reconstitution de gisement (Article 257 du CM)

Le titulaire est autorisé à constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision pour reconstitution de gisement dont le montant maximal est égal à 0,5% du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel elle est constituée.

6. De la provision pour réhabilitation du site (Article 258 du CM)

Le titulaire est tenu de constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les opérations minières.

Le montant maximal de la dotation au titre de cette provision est égal à 0,5% du chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel elle est effectuée.

4.2.   Réglementation de change et garanties de l’Etat

4.2.1. La réglementation de change

Le titulaire des droits miniers bénéficie de la liberté de conversion des devises au taux du marché et peut transférer des fonds vers l’étranger (Articles 263 et 264 du CM). Cependant, les transferts au bénéfice des sociétés affiliées du titulaire en paiement des biens fournis ou services rendus doivent être justifiés par rapport aux prix pratiqués sur le marché pour des biens ou services similaires (Article 265 du CM).

a. La gestion des recettes de vente à l’exportation

Les recettes en devises relatives à l’exportation des produits miniers sont encaissées dans les quarante-cinq jours calendrier à dater de la sortie des biens du territoire national pour un pays africain et de l’embarquement à partir du territoire national ou d’un pays africain, sauf si le contrat de vente comporte des dispositions particulières concernant le délai de paiement (Article 266 du CM).

Dérogeant aux articles 1 à 9 de l’Ordonnance-Loi n°67/272 du 23 juin 1967 relative aux pouvoirs réglementaires de la Banque Centrale du Congo en matière de réglementation de change et ses mesures d’application, l’article 267 du Code minier précise les droits et les obligations du titulaire qui exporte les produits des mines autorisés.

Le titulaire qui exporte les produits des mines peut ouvrir et détenir un compte ou un groupe de comptes en devises étrangères auprès des banques commerciales agréées, dont le siège social est en République Démocratique du Congo, pour gérer les recettes et les dépenses en devises du projet qu’il exploite en vertu de son droit minier.  Il bénéficie de la liberté de garder en devises toutes les recettes des ventes à l’exportation des produits du projet sans obligation de les convertir en monnaie nationale (Article 268 du CM).

b. Le rapatriement des recettes des exportations

Le titulaire qui, en phase d’amortissement de son investissement, exporte les produits marchands des mines est :

1. autorisé à garder et à gérer dans son compte principal et ses comptes de service de la dette étrangère les recettes de ses ventes à l’exportation à concurrence de 40% ;
2. tenu de rapatrier obligatoirement dans son compte tenu en République Démocratique du Congo, 60% des recettes d’exportation dans les quinze jours à dater de l’encaissement au compte principal prévu à l’article 267 du Code minier.

En cas d’amortissement de son investissement, il est tenu de rapatrier 100% des recettes de ses ventes à l’exportation dans son compte national principal en République Démocratique du Congo dans le délai de quinze jours.

La quotité rapatriée est destinée à couvrir les dépenses domestiques en faveur des résidents et ne peut servir à financer les transactions susceptibles de transférer les fonds vers l’étranger (Article 269 du CM).

c. Le paiement de la redevance de suivi de change

Le titulaire est tenu de payer à la Banque Centrale du Congo la redevance de suivi de change de 2/1000 sur :

• tout paiement vis-à-vis de l’étranger, à l’exception des rapatriements des recettes qui proviennent du compte principal ;
• toute opération de débit ou de crédit effectuée sur son compte principal, à l’exception des transferts en faveur de comptes de service de la dette étrangère (Article 270).

4.2.2. Les garanties et le contrôle de l’Etat

 a. Des libertés garanties

Sous réserve du respect des lois et règlements miniers de la République Démocratique du Congo, aux termes de l’article 273 du CM, l’Etat garantit aux titulaires des droits miniers et de carrières :

• • le respect de la législation et des accords ou conventions signés avec des partenaires ;
  • le droit de disposer librement de leurs biens et d’organiser, à leur gré, leurs entreprises ;
  • la liberté d’embauche sous réserve d’employer en priorité le personnel congolais à qualification égale des diplômes et d’expérience pour la réalisation des opérations minières et sous réserve des conditions de licenciement conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  • le libre accès aux matières premières dans les limites des droits miniers et/ou de carrières ;
  • la libre circulation sur le territoire national de leur personnel et de leurs produits ;
  • la liberté d’importer des biens, des services ainsi que des fonds nécessaires aux activités, sous réserve de donner priorité aux entreprises congolaises pour tout contrat en relation avec le projet minier, à des conditions équivalentes en terme de quantité, qualité, prix et délais de livraison et de paiement ;
  • la liberté de disposer des produits sur les marchés internes, d’exporter et de disposer sur le marché externe, sous réserve du respect des dispositions du présent Code ;
  • la jouissance paisible des Périmètres faisant l’objet de leurs droits miniers et/ou de carrières.
  • les facilités d’obtenir pour leur personnel étranger tous les documents requis pour accéder aux lieux de recherches ou d’exploitation sans préjudice du respect des normes légales et réglementaires régissant la police des étrangers.

Outre ces libertés garanties, l’Etat et la BCC s’interdisent de racheter d’office les devises logées dans les comptes en devise des résidents et des non-résidents. Si les besoins de l’économie nationale l’exigent, l’Etat et la Banque Centrale du Congo sont autorisés à racheter les devises des recettes rapatriées aux taux et hauteur à négocier (Article 274 du CM).

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, il importe de mentionner que les installations minières ou de carrières ne peuvent être expropriées par l’Etat que dans des circonstances exceptionnelles fixées par la loi, moyennant une juste indemnité payée au titulaire concerné au moins six mois avant l’exécution de la décision d’expropriation (Article 275 du CM).

b. De la garantie de stabilité

Le Code Minier assure la stabilité du régime fiscal et douanier à l’ensemble des titulaires des droits miniers valides à la date de son entrée en vigueur.

L’Etat assure au titulaire des droits octroyés sous l’empire du Code Minier tel que modifié et complété par la Loi n°18/001du 09 mars 2018, la garantie de stabilité du régime fiscal, douanier et de change qui demeure acquise et intangible jusqu’à la fin d’une période de cinq ans, à compter de la date de :

• l’entrée en vigueur de la Loi n°18/001du 09 mars 2018, pour les droits miniers d’exploitation valides existant à cette date ;
• l’octroi du droit minier d’exploitation acquis postérieurement en vertu d’un Permis de recherches valide existant à la date de l’entrée en vigueur de la Loi n°18/001du 09 mars 2018.

En d’autres termes, la modification de ce régime n’est possible que lorsque ce Code fait lui-même l’objet de modifications par voie parlementaire. En cas de modification législative dans les cinq ans à dater de l’entrée en vigueur du Code, les titulaires des droits miniers valides bénéficient de la garantie de stabilité du régime fiscal, douanier et de change prévu par le Code (Article 276).

c. Des opérations soumises à l’accord préalable de l’Etat

Est soumise à l’accord préalable de l’Etat :

• • Toute transmission des parts sociales ou d’actions au sein d’une société titulaire d’un permis d’exploitation entrainant la prise de contrôle de celle-ci par le bénéficiaire de la transmission (Article 276 bis, alinéa 1 du CM) ;
  • Toute modification de l’actionnariat d’une société de droit congolais ou de droit étranger, ayant le contrôle d’une société filiale associée ou actionnaire dans une société titulaire d’un permis d’exploitation et entrainant la prise de contrôle de la société filiale contrôlée(Article 276 bis, alinéa 2 du CM);
  • Toute opération de fusion entrainant l’absorption d’une société titulaire d’un Permis d’exploitation par une autre (Article 276 ter du CM). Au sens du Code minier, la prise de contrôle est l’acquisition du pouvoir, par le fait de la détention de la majorité des droits de vote, de déterminer les décisions de la société notamment celles de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société (Article 276 quater du CM).

5. Niveau de décentralisation fiscale dans le secteur minier

5.1. De la répartition des compétences

Le Code Minier tel que modifié et complété par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 distingue clairement les impôts, droits et taxes revenant au Pouvoir central de ceux revenant aux Provinces (Voir Point 1.2.4.1 ci-dessus, articles 220 bis et 220 ter). 

Bien plus, au-delà même du secteur minier, deux Ordonnances-Lois ont été promulguées en mars 2018. Il s’agit de :

• • l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;
  • l’Ordonnance-Loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.

En effet, l’Ordonnance-Loi n°18/003 énumère limitativement (Art.5) les droits, taxes et redevances à percevoir uniquement par le Pouvoir central (Art.3) et dont les recettes collectées sont exclusivement et intégralement versées au compte du Trésor public (Art.6).

Par contre, l’Ordonnance-Loi n°18/004 distingue les impôts, droits, taxes et redevances provinciaux d’intérêt commun (Articles 3 et 4) des droits, taxes et redevances spécifiques à la province et à l’entité territoriale décentralisée (Art.5). Cette Ordonnance-Loi précise que « les droits, taxes et redevances spécifiques à chaque province et entité territoriale décentralisée sont prélevées sur les matières non imposées par le Pouvoir central » (Art.6).

Les modalités de répartition des recettes d’intérêt commun sont fixées par l’article 7 de l’Ordonnance-Loi n°18/004 du 13 mars 2018 qui dispose : « La part des recettes d’intérêt commun allouée à l’entité territoriale décentralisée est établie à 40%. La répartition des ressources entre les entités territoriales décentralisées est fonction de trois critères, à savoir : la capacité contributive, la superficie et la démographie. L’édit en détermine les modalités de répartition ».

5.2. Du bénéficiaire ou de la répartition du pas de porte

Le pas de porte est défini comme une « taxe non remboursable perçue par l’Etat, en cas d’appel d’offres, au titre de rémunération des efforts initialement consentis ou fournis par l’Etat ou une entreprise minière de son portefeuille pour découvrir un gisement considéré dès lors comme étudié, documenté et travaillé ou un gisement repris par l’Etat après extinction d’un droit minier d’exploitation, conformément aux dispositions du Code minier (Article 1^er, point 36 bis).

La lecture croisée du Code minier et de l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 permet de relever un conflit à l’intérieur du Code minier d’une part et, d’autre part, entre le Code minier et l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018, s’agissant du bénéficiaire du pas de porte.

En effet, l’exposé des motifs de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier cite comme 32^ème innovation : « L’attribution de pas de porte à la société commerciale appartenant à l’Etat ayant effectué les travaux d’étude et de documentation sur le gisement ».

Ceci est concrétisé par l’article 33 bis alinéa 2 du Code minier qui dispose : « Lorsque le gisement a été étudié, documenté ou travaillé par une société commerciale appartenant à l’Etat, le pas de porte revient à 100% à cette société.

Cependant, le même Code minier cite le pas de porte parmi les impôts, taxes, droits et redevances à percevoir au profit du Pouvoir central (Article 220 bis, litera a, point 16).

En outre, dans son Annexe listant les droits, taxes et redevances du Pouvoir central, à la Rubrique XXIV (MINES), au point 18, l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature desdits droits, taxes et redevances reprend ce qui suit : « Quotité de 50% des pas de porte et royalties ou prime de cession et redevance supplémentaire dont bénéficient les entreprises du Portefeuille de l’Etat ».

Il convient de noter que l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central est publiée quatre jours après la promulgation de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

5.3. De la Caisse Nationale de Péréquation (CNP)

Instituée par l’article 181 de la Constitution et, en application de la Loi-Organique n°16/028 (portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation)[16], la Caisse Nationale de Péréquation dispose désormais des organes de direction, à la suite de la publication de l’Ordonnance n°18/149 du 27 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d’Administration et de la Direction générale de la dite Caisse[17].

Il importe de noter que la CNP est placée sous la tutelle du Gouvernement central et que son budget est alimenté par le Trésor public, à concurrence de dix pour cent de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.

6. Rôle de l’Etat et répartition des compétences dans le secteur minier

Les articles 8 à 16 bis du Code Minier tel que modifié et complété par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 précisent le rôle de l’Etat et répartissent les compétences entre le Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux.

Cette répartition des compétences est restrictive en ce sens qu’en dehors des ministères en charge des Mines, de l’Environnement et des Finances, des gouvernements provinciaux, des services publics qui en dépendent ou qui sont sous leur tutelle ainsi que des organes de l’Etat expressément visés dans le Code ou dans le Règlement minier, aucun autre service ou organisme public ou étatique n’est compétent pour faire appliquer les dispositions du Code Minier et agir directement dans le secteur minier.

6.1. Du rôle de l’Etat (Article 8)

Le rôle principal de l’Etat est de promouvoir et de réguler le développement du secteur minier. Il assure la mise en valeur des substances minérales dont il est propriétaire en faisant appel notamment à l’initiative privée conformément aux dispositions du Code Minier.

À cet effet, il entreprend, à travers des organismes spécialisés créés à cet effet, des activités d’investigation du sol ou du sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance géologique du territoire national ou à des fins scientifiques ou d’amélioration et de promotion de l’information géologique du pays ou de la province qui ne requièrent pas l’obtention d’un droit minier ou d’un droit de carrières.

6.2. Du fonds minier pour les générations futures (Article 8 bis)

Le Code Minier a institué un Fonds minier pour les générations futures (FOMIN) dont les ressources sont constituées d’une quotité de 10% de la redevance minière. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, crée et organise ledit fonds.

6.3. De la compétence du pouvoir central

1) Le Premier ministre (Article 9)

Le Premier ministre est compétent pour :

• • • édicter ou modifier le Règlement minier qui porte les mesures d’application du Code minier ;
    • classer, déclasser ou reclasser les substances minérales en mines ou en produits des carrières et inversement ;
    • confirmer la réservation d’un gisement soumis à l’appel d’offres faite par arrêté du ministre ;
    • déclarer une substance minérale substance minérale stratégique ;
    • décréter une zone interdite aux travaux miniers, à l’activité minière ou aux travaux de carrières ;
    • déclarer le classement ou le déclassement d’une substance minérale en substance réservée ;
    • délimiter ou classer une portion du territoire en aire protégée.

Le Premier ministre exerce les prérogatives ci-dessus par voie de décret, délibéré en Conseil des ministres sur proposition du ministre, et le cas échéant, des ministres compétents. L’exercice des prérogatives reconnues au Premier ministre n’est pas susceptible de délégation.

2) Le Ministre des Mines (Article 10)

Le Ministre des Mines est compétent pour :

• • • octroyer ou refuser d’octroyer les droits miniers et/ou de carrières pour les substances minérales autres que les matériaux de construction à usage courant ;
    • déchoir le titulaire, retirer les droits miniers et/ou de carrières, donner acte aux déclarations de renonciation aux droits miniers et/ou de carrières et acter l’expiration des droits miniers et/ou de carrières, conformément aux dispositions du Code Minier ;
    • autoriser, par dérogation, les exportations des minerais à l’état brut par arrêté interministériel délibéré en Conseil des ministres ;
    • instituer les zones d’exploitation artisanale ;
    • agréer et retirer l’agrément des comptoirs d’achat des produits de l’exploitation artisanale, des coopératives minières ou des produits de carrières et des entités de traitement des substances minérales ;
    • autoriser l’extension des travaux d’exploitation ;
    • approuver les hypothèques minières ;
    • exercer la tutelle des Services publics spécialisés du ministère des Mines ;
    • réserver les gisements à soumettre à l’appel d’offres, à confirmer par le Premier ministre ;
    • accepter ou refuser l’extension d’un droit minier ou de carrières aux substances non associées ;
    • délivrer les autorisations de traitement des produits de l’exploitation artisanale ;
    • proposer au Premier ministre le classement, le reclassement ou le déclassement des substances réservées, des substances minérales classées en mines ou en produits de carrières et inversement ainsi que des zones interdites ;
    • nommer, sur proposition des ministres sectoriels concernés, les membres de la Commission interministérielle chargée de sélectionner les offres relatives à l’exploitation d’un gisement soumis à l’appel d’offres ainsi que les membres de la Commission interministérielle chargée d’examiner les listes des biens à importer pour les activités minières ;
    • agréer les mandataires en mines et carrières ;
    • agréer les laboratoires d’analyses des substances minérales ;
    • agréer les bureaux d’études géologiques ;
    • approuver ou refuser les transferts des droits miniers ;
    • édicter, en collaboration avec les ministres ayant l’Économie et le Commerce extérieur dans leurs attributions, la nomenclature des produits marchands ;
    • statuer sur les résultats des audits environnementaux conjointement avec le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
    • approuver, conjointement avec le ministre ayant les Finances dans ses attributions, les listes des biens à importer sous le régime douanier privilégié ;
    • fixer, conjointement avec le ministre ayant les Finances dans ses attributions, les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministre en charge des mines.

3) L’Administration des mines (Article 10 bis)

L’Administration des mines comprend le Secrétariat Général, les Directions, les Divisions et autres Services administratifs du ministère en charge des mines, y compris ceux qui interviennent dans l’administration du Code minier et de toutes ses mesures d’application. Ils sont régis conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur relatifs à l’Administration publique.

Les directions techniques qui interviennent dans le processus de l’octroi de droits miniers et/ou de carrières sont :

• • • la Direction de géologie ;
    • la Direction des mines ;
    • la Direction de protection de l’environnement minier.

Le Règlement minier détermine les attributions de chacun des services de l’Administration des mines.

6.4. De la compétence de la province

1) Le Gouverneur de Province (Article 11)

En plus des prérogatives lui reconnues notamment par la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes généraux sur la libre administration des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées et d’autres lois en la matière, le Gouverneur de province est compétent pour :

• • • élaborer et proposer, conformément aux normes générales du planning national, à l’assemblée provinciale la politique provinciale relative aux programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques d’intérêt provincial ;
    • superviser l’exécution par le gouvernement provincial des édits relatifs à la politique provinciale relative aux programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques d’intérêt provincial ;
    • proposer l’érection d’une zone interdite aux activités minières ;
    • émettre un avis en cas d’institution d’une zone d’exploitation artisanale.

2) Le Ministre provincial (Article 11 bis)

La compétence du ministre provincial est subordonnée à l’avis de conformité du Chef de Division provinciale des mines. Le ministre provincial est compétent pour :

• • • exécuter, sous la supervision du Gouverneur de province et, le cas échéant, en concertation avec d’autres départements ministériels provinciaux impliqués, les édits relatifs à la politique provinciale relative aux programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques d’intérêt provincial ;
    • délivrer les cartes d’exploitant artisanal ;
    • délivrer les cartes des négociants des produits d’exploitation artisanale ;
    • autoriser la détention des produits miniers par des bijoutiers, joailliers, artistes et dentistes ;
    • exercer, en harmonie avec les services techniques du ministère des mines et des établissements sous tutelle du ministre, la supervision des activités des services du ministère des mines installés en province;
    • délivrer un récépissé au titulaire d’un droit minier ou de carrières avant le commencement de ses activités dans la province ;
    • accorder aux artistes agréés par le ministère en charge de la Culture et des Arts l’autorisation spéciale prévue à l’article 115 du Code Minier ;
    • octroyer les autorisations de recherches des produits de carrières et les Autorisations d’exploitation de carrières de matériaux de construction à usage courant ;
    • décider de l’ouverture des carrières pour les travaux d’utilité publique sur les terrains domaniaux.

3) Le Chef de Division provinciale des mines (Article 11 ter)

Le Chef de Division provinciale des mines est compétent pour :

• • • contrôler et surveiller les activités minières en province ;
    • réceptionner les dépôts de demande d’agrément au titre des coopératives minières adressée au Ministre ;
    • émettre des avis de conformité préalablement aux décisions et actes du ministre provincial relativement à l’administration des dispositions du Code Minier.

6.5. Des compétences des Services techniques spécialisés

1) Le Cadastre Minier (Article 12)

Le Cadastre minier est un établissement public chargé de la gestion du domaine minier ainsi que celle des titres miniers et des carrières et placé sous la tutelle du ministre des mines.

Pour couvrir ses frais de fonctionnement, le Cadastre minier est autorisé à percevoir et à gérer les frais de dépôt des dossiers et une quotité des droits superficiaires annuels par carré.

2) L’organisme spécialisé de recherches

Un décret du Premier ministre instituera un organisme spécialisé chargé de la recherche dans le domaine minier. L’organisme spécialisé de recherches sera un établissement public placé sous la tutelle du Ministre des mines et aura pour objet de réaliser des activités d’investigation du sol ou du sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance géologique du territoire national ou des provinces à des fins scientifiques ou d’amélioration et de promotion de l’information géologique.

Outre les services techniques spécialisés cités ci-haut, le Règlement minier précisera, à sa publication, les attributions d’autres services intervenant dans le secteur minier.

7. Les innovations introduites par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018

La révision du Code Minier de 2002 a pour raison d’être de combler les lacunes et les faiblesses constatées durant les quinze ans de mise en œuvre dudit Code. Son objectif est d’établir des partenariats gagnant-gagnant entre l’Etat et les opérateurs miniers par l’accroissement du niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l’Etat, des titres miniers et de carrières et la précision à nouveau de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises minières à l’égard des communautés affectées par les projets desdites entreprises ; ainsi que par la recherche de l’équilibre du régime fiscal, douanier et de change.

Pour l’essentiel, les innovations introduites par la loi modificative portent sur :

• • le souci de conformer le Code Minier à la Constitution et à l’évolution du contexte politico-administratif mettant en jeu de nouveaux intervenants dans la gestion du Code, notamment en attribuant au Premier Ministre toutes les attributions antérieurement exercées par le Président de la République, et aussi en organisant les attributions des autres intervenants dans le secteur minier ;
  • l’inclusion du stockage, de la détention et du transport des substances minérales dans le champ d’application du présent Code ;
  • la restriction de l’éligibilité aux droits miniers à la seule personne morale ;
  • le relèvement de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières ;
  • le paiement des droits proportionnels ;
  • le renforcement des conditions d’octroi, de transformation, de renouvellement et de cession des droits miniers et de carrières ;
  • la prise des mesures incitatives à l’endroit des provinces en déficit d’infrastructures afin de permettre leur essor économique ;
  • l’exclusivité de l’activité de la sous-traitance dans le secteur de mines et carrières aux seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des congolais ;
  • la précision des modalités de superposition des périmètres des droits miniers et/ou des carrières ;
  • la participation requise d’au moins 10 % des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières ;
  • la restriction d’accès à l’exploitation artisanale aux seules personnes physiques majeures de nationalité congolaise, membres d’une coopérative agréée ;
  • le retrait des droits miniers et la récupération du périmètre ;
  • la participation des congolais dans le capital des comptoirs d’achat et de vente des matières précieuses et de traitement ;
  • l’introduction de la notion de mine distincte et l’obligation de création d’une société de droit congolais pour son exploitation ;
  • l’introduction du cahier des charges pour les sociétés minières en rapport avec leur responsabilité sociale vis-à-vis des populations locales ;
  • l’introduction du certificat environnemental pour l’obtention d’un Permis d’exploitation ;
  • le renforcement de la responsabilité industrielle du titulaire ;
  • la prise en compte des principes et critères de l’initiative pour la transparence des industries extractives ;
  • la restriction du régime privilégié du Code ;
  • l’élargissement de l’assiette et le relèvement des taux de la redevance minière ;
  • la cessation du bénéfice des droits d’entrée au taux préférentiel pour les titulaires qui auront accompli six ans et plus d’exploitation ;
  • l’effectivité et le contrôle du rapatriement de 60% ou 100% de recette des ventes à l‘exportation ;
  • l’intervention d’autres ministres sectoriels dans la sphère des compétences du Ministre des mines du fait de la transversalité de l’exploitation minière ;
  • la précision du cadre juridique pouvant exceptionnellement autoriser l’exportation des minerais à l’état brut ;
  • l’autorisation d’exportation, selon le cas des substances minérales ;
  • l’institution d’une collaboration entre l’Agence Congolaise de l’Environnement et la Direction de la protection de l’environnement sur les questions ayant trait à l’instruction environnementale et sociale ;
  • le remplacement de l’avis environnemental par le certificat environnemental ;
  • l’attribution exclusive au Premier ministre de la compétence de classer ou de déclasser une zone interdite à l’activité minière ou aux travaux de carrières, de déclarer le classement ou le déclassement d’une substance minérale en une substance réservée ;
  • l’obligation de construction du bâtiment abritant le siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation ;
  • l’application des règles d’amortissement linéaire des immobilisations ;
  • la fixation du montant du capital social à au moins 40% des ressources nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
  • l’évaluation du gisement en cas de cession d’actifs immobiliers et la prise en compte de sa valeur dans le capital social  de la société commune ;
  • l’attribution de pas de porte à la société commerciale appartenant à l’Etat ayant effectué les travaux d’étude et de documentation sur le gisement ;
  • l’institution d’un établissement public placé sous la tutelle du Ministre des mines et chargé de réaliser des activités d’investigation du sol ou du sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance géologique du territoire national ou des provinces à des fins scientifiques ou d’amélioration et de promotion de l’information géologique.

[9] Les recettes de Catégorie B sont : (i) les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations collectées au niveau du Pouvoir central ; (ii) les recettes de douanes et d’accises ; (iii) les recettes des impôts recouvrées sur les grandes entreprises et (iv) les recettes des pétroliers producteurs.

[13] Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central et l’Ordonnance-Loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.

[18] Source : COREF (Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques