La mission du Secrétariat international de l’ITIE en séjour de travail à Kinshasa, a tenu un atelier sur les innovations majeures contenues dans la Norme 2019, à l’intention des parties prenantes de la RDC, le 24 octobre 2019, dans la salle « La Transparence » du Secrétariat technique de l’ITIE-RDC, située dans l’immeuble William’s Résidence, à Kinshasa-Gombe.
Cette session a été animée par M. Bady Balde (Directeur Afrique/ITIE), qui en a assuré la modération et Mme Indra Thevoz (responsable pays/ITIE).
La présentation des innovations de la Norme 2019, échanges, puis synthèse et clôture des travaux, sont là les trois points inscrits à l’ordre du jour de cette session. Toutefois, le focus a été également fait sur quelques préoccupations de l’assistance dont notamment celles liées aux mesures correctives en préparation de la prochaine validation.
Dans son mot de bienvenue, Mme Marie Thérèse Holenn AGNONG, Coordonnatrice nationale a.i de l’ITIE-RDC, a vivement salué la noble initiative prise par le Secrétariat international, celle de faire approprier et former les parties prenantes de la RDC sur la nouvelle Norme 2019 en vigueur. Elle a par ailleurs saisi cette occasion pour louer les efforts des uns et des autres face au résultat positif obtenu à mi-parcours par la RDC à l’issue de la première validation, si bien que quelques points restent encore à améliorer.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, le Directeur Afrique de l’ITIE a passé en revue les péripéties et différentes étapes ayant abouti à la note «progrès significatifs», tel que repris sur le tableau d’évaluation de la conformité réalisé par le validateur indépendant.
En Afrique francophone, la RDC s’est distinguée des autres pays, s’agissant du résultat partiel de cette première validation. La confirmation est celle de Mamadou Bady Balde.
Selon lui, ce résultat aurait encore été largement positif si le périmètre de cadrage incluait le secteur forestier dans la validation.
Réagissant à une question sur la non prise en compte de ce secteur, Bady a répondu que cette compétence est tributaire de la décision du Comité nationale de l’ITIE. L’idéal est de se rendre également compte des performances du pays de mise en œuvre dans ce domaine forestier, a-t-il souligné.
« A quoi bon d’avoir une représentation du ministère de l’Environnement dans le Comité exécutif si des avancées dans la filière forêts n’accompagnent pas le processus? », s’est questionné ce représentant de l’ITIE en Afrique.
Qu’à cela ne tienne, avec un verre à moitié plein, Bady reste convaincu que la prise en compte de ce secteur dans les prochains rapports ITIE-RDC sera chose faite, ce avec à la complicité des dirigeants actuels du pays.
Revenant sur les innovations contenues dans la nouvelle Norme, Bady a indiqué que c’est tous les trois ans que celle-ci est amendée à la demande des parties prenantes, afin d’adapter le processus aux différentes attentes (lutte contre la corruption, changement climatiques et autres facteurs).
Les trois années se rapportent alors à la durée de la mandature du Conseil d’administration. Les amendements et innovations sont collectés tout au long du mandat du Conseil d’administration.
D’après le Secrétariat international, la nouvelle norme adoptée à Paris, en juin dernier, renforce les anciennes clauses de transparence de l’ancienne norme. Elle vient d’inclure la dimension environnementale et la dimension inclusive pour s’assurer que le genre est maintenant représenté dans le secteur minier.
Quant à la divulgation des contrats, bien que cela soit l’une des innovations dans la Norme 2019, la mission a reconnu l’élan progressif enregistré du côté du Gouvernement congolais dans la transparence des contrats relatifs à l’extraction des ressources naturelles de la RDC, depuis 2011.
Au sujet de la vente des matières premières, une autre nouvelle dimension a vu le jour dans la Norme 2019. L’orateur a rappelé qu’en 2013, la Norme ITIE avait imposé la divulgation des premières ventes entre les entreprises pétrolières nationales et les négociants en matières premières. Ainsi donc, la Norme ITIE 2019 témoigne d’un redoublement des efforts avec l’introduction d’une exigence spécifique. De ce fait, a poursuivi l’expert international, la transparence lors d’une première transaction a de multiples avantages : elle peut favoriser la concurrence, améliorer l’accès aux capitaux, rendre les échanges commerciaux plus efficaces, améliorer la réputation des négociants et voire renforcer l’adhésion publique aux activités menées.
Dans le registre des innovations, il sied aussi de retenir que les obligations environnementales et sociales font désormais partie de l’ITIE. Illustrant cette exigence, Bady a cité le cas d’une entreprise qui déverse des déchets toxiques sur une rivière. Il est ici question de vérifier désormais si les revenus des flux liés à la réparation seront effectivement utilisés ou non au profit des populations affectées par les dommages. Sur ce, chaque entreprise est sensée faire une étude environnementale.
De la divulgation des EPE (Entreprises publiques de l’Etat). Ici les amendements ont tourné essentiellement autour des prêts. L’idée derrière la révision de cette exigence a été de répondre à la question selon laquelle : en quoi les rapports ITIE pourraient informer correctement les états financiers et la relation financière entre l’Etat et ses entreprises, ensuite entre ses entreprises et leurs filiales ?
Par ailleurs, le groupe multipartite doit faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant des divulgations exhaustives et fiables des paiements significatifs que les entreprises versent aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux administrations étatiques et les transferts de l’État à ses entreprises publiques.
Pour ce qui est de Paiements infranationaux Il est demandé au groupe multipartite de déterminer si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités infranationales de l’État sont significatifs. Si tel est le cas, le groupe multipartite est tenu de prendre des dispositions pour que les paiements des entreprises aux entités infranationales de l’État et la réception de ces paiements soient divulgués.
D’autres innovations portent sur la déclaration par projet, les débats publics et la troisième validation
Tenez : de nouvelles données sur les ventes de matières premières devront dorénavant être publiées et les déclarations seront maintenant effectuées par projet.
L’ITIE internationale instaure dans sa nouvelle Norme, la possibilité d’une troisième validation.
Si le pays accomplit généralement des progrès significatifs lors de la troisième Validation, mais sans aucune amélioration concernant les exigences considérées individuellement, le pays sera radié. Si le pays accomplit des progrès d’ensemble significatifs lors de la troisième Validation, avec des améliorations substantielles concernant plusieurs des exigences, la suspension du pays sera maintenue.
Avec la nouvelle Norme, il n’est plus question de publier un document intitulé « Rapport annuel d’avancement » que le pays de mise en œuvre publiait chaque le 1er juillet de l’année. D’après Indra Thevoz qui répondait à une question de Maître Marie Thérèse Holenn, cette décision fait suite au constat, comme quoi chaque pays de l’ITIE évaluait chacun à sa manière et ne tirait pas les conclusions de la mise en œuvre telles que recommandées par l’ITIE. Il revient donc au pays de mise en œuvre de décider de la manière dont il voudrait faire cette évaluation mais tout en tenant compte de l’évaluation du plan de travail et de toutes les autres questions qui font partir de l’impact de l’ITIE.
L’atelier s’est éclaté en sept groupes avec des thématiques bien précises : « genre et diversité » ; « Contrats, licence et propriété réelle » ; « Problématique des EPE, vente des matières premières et exportation » ; « Ponctualités des données et divulgation systématique des rapports » ; « obligations environnementales et sociales » ; « paiement et transfert infranationaux » et « suivi et conclusion de l’impact de l’ITIE »
Plusieurs recommandations ont été émises par chacun de groupe. La mission du Secrétariat internationale qui a séjourné en RDC du 21 au 25 octobre 2019, a promis d’en tenir compte afin d’en faire rapport au Conseil d’administration.
Notons que la mission du Secrétariat technique de l’ITIE avait aussi pour objectif de faire le suivi de la mise en œuvre des mesures correctives.
Cellule de communication ITIE-RDC
