Textes Légaux et Règlementaires du secteur Extractif

Constitution de la RDC telle que modifiée par la loi No 11/02 du 20 janvier 2011

Loi N°11 du 13 juillet 2011 relaive aux Finances Publiques

1. Ordonnance du 27 décembre 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration et de la direction générale de la caisse nationale de péréquation

2. Ordonnance-loi 18/004 13 mars 2018 fixant nomenclature des impôts , droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition

3. Ordonnance-loi 18/003 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central

Décret N° 11 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles

  1. Code Minier 2018
  2.  Code Minier 2002
  3.  Règlement Minier 2018
  4.  Règlement Minier de 2003
  5.  Edit de 2008 portant création de la taxe TVD
  6.  Edit de 2008 portant création de la taxe TC
  7.  Arrêté interministériel fixant les modalités de collaboration entre l’agence congolaise de l’environnement, la direction chargée de protection de l’environnement minier et le fonds national de promotion et de service social
    1. Code d’hydrocarbures
    2. Règlement d’hydrocarbures
    3. Statut de la SONAHYDROC