Essentiel Rapport ITIE-RDC 2011

RAPPORT ITIE-RDC 2011

 SOMMAIRE EXECUTIF

En sa qualité d’Administrateur Indépendant de l’ITIE-RDC 2011, le rôle de KPMG a consisté à concilier et rapprocher en libre arbitre :

• les différents paiements déclarés versés par les Entreprises Minières retenues dans le périmètre à l’Etat pour l’année 2011 ;

• Les revenus déclarés perçus par les AFE pour l’année 2011 des entreprises minières du même périmètre.

Les noms des entreprises et leur nombre ainsi que les flux financiers visés par ce rapport ont été déterminés par le Groupe Multipartite de l’ITIE – RDC.

1. Principales annonces du présent rapport :

• La déclaration de paiements des entreprises à rapprocher à la déclaration des AFE se rapporte à  83  entreprises  minières  et  la  déclaration  unilatérale  des  AFE  pour  les paiements  reçus  de  petits  opérateurs  se  rapporte  à  35  entreprises.  Une  liste  de l’ensemble de ces entreprises est éditée dans ce Rapport.

• Toutes les entreprises minières du périmètre de l’ITIE – RDC 2011 ont soumis des formulaires de  leur  déclaration  du  fait  de  l’implication  remarquable  de  plusieurs membres du  Gouvernement National, du Gouverneur de la Province  du Katanga et de la Chambre des mines du Katanga. Il est de même de la collecte des éléments de preuve d’audit et/ou de certification des comptes des entreprises et des AFE.

• Les déclarations des AFE se sont faites, pour la majeure partie, sous format électronique complété des imprimés dûment signés de leurs autorités respectives lorsque cela était exigé.

• Pour assurer  la  fiabilité  des  déclarations  des  AFE,  le  Comité  Exécutif  a  confié  la certification de ces déclarations à l’IGF. Cette dernière a procéder par la traçabilité des recettes déclarées par les AFE au Trésor Public et en établi un rapport avec une opinion de satisfaction de manière générale. Les rapports de l’IGF par AFE sont disponibles sur le site.

• KPMG a noté avec satisfaction la capacité du Groupe Multipartite de l’ITIE – RDC dans la mise en œuvre du processus en 2011. Celui-ci n’a pas lésiné sur les moyens pour assurer une étude de cadrage garantissant l’exhaustivité des déclarations par toutes les entreprises minières et de tous les flux du cadre référentiel et ce, en dépit du délai très court – 8 mois maximum -imposé à la RDC pour produire son quatrième rapport de l’ITIE au plus tard le 31/12/2013.

• Le périmètre 2011 est le résultat d’un travail qui a été mené par les membres du Gouvernement impliqués dans le processus, par toutes les parties prenantes au processus et certains experts nationaux, spécialistes du domaine des Mines. Tous ont pris part, de façon très active, dans les différents ateliers organisés à cet effet. L’objectif visé était de dissiper toutes divergences entre les parties prenantes au processus, dégager un consensus autour du nombre d’entreprises à retenir et des flux à déclarer.

• Pour d’avantage soutenir l’exhaustivité du périmètre et éviter des omissions qui pourront être considérées comme significatives, il a donc été demandé aux entreprises comme aux entités financières de l’Etat d’effectuer des déclarations unilatérales de tout autre paiement et recette significatifs enregistrés au courant de l’année 2011.

2. Notice de la réconciliation de déclarations

Notion des  parties déclarantes

1.Entreprises minières

–    elles sont soit  publiques, soit privées

–    elles sont en phase de production ou d’exploration

– certaines entreprises privées sont en partenariat (joint venture) avec les entreprises publiques

–    une entreprise (CIMCO)  est de service mais possède des actions dans SICOMINES et KCC

 2.Etat

 Généralement, c’est  la contrepartie des entreprises pour la déclaration bilatérale à rapprocher. Particulièrement,  il  faut  distinguer  dans  « Etat »,  l’Etat  Puissance  dont  les  recettes déclarées à l’ITIE sont celles versées au trésor public à travers ses Agences Financières (DGI, DGRAD et DGDA)   et l’Etat Associé qui déclare également des recettes perçues pour son propre compte (Entreprises Publiques et AFE) ; Par exemple, une entreprise    publique la GECAMINES déclare les ventes des actifs, les pas-de-porte, … qu’elle perçoit pour son propre compte et la DGI déclare les AMR dont un   pourcentage lui revient en propre.

Résumé de déclarations dans l’ensemble

Total Paiements des Entreprises:     942.617.547  USD

Total Recettes de l’Etat en général : 947.470.925 USD

Ecart Absolu :                                            4.853.378  USD

Résumé de déclarations selon la répartition

La grande innovation de cet exercice, pour les flux contractuels, vient du fait que toutes les entreprises en Partenariat se sont portées garantes pour assurer les déclarations des paiements effectués par leurs actionnaires lorsqu’il n’était pas possible de les joindre. C’est ainsi que les entreprises MUMI et KANSUKI, partenaires, le premier   de ROWNY ASSETS Limited et le second de BIKO INVEST CORP installés dans les Iles Vierges, ont porté un montant total de 189 000 000USD au titre de paiement effectué par les cessionnaires à la GECAMINES.

Les entreprises de l’Etat en partenariat ont effectué une déclaration unilatérale pour certains flux non retenus dans le périmètre pour un montant total de 2 441 529 USD.

Autres paiements significatifs :

Pour  prévenir  l’omission  de  quelques  paiements  significatifs,  un  formulaire  spécifique

« Autres Paiements » a été prévu pour reporter tout paiement significatif effectué   d’au moins USD  100 000  pour tout flux non prévu dans le périmètre.  Dans l’ensemble, les entreprises  ont  déclaré  avoir  payé  aux  autres  entités  de  l’Etat  un  montant  total  de USD 49 188 119,66. Le détail par entreprise et par catégorie des flux renseignés se trouvent repris au point sur les Résultats des travaux de rapprochement du présent rapport.

Les déclarations unilatérales de l’Etat  conformément à l’exigence 11 b

La  déclaration  unilatérale  totale  de  l’Etat,  pour  les  35  petits  opérateurs  s’élève  à 6 062 295,24USD. Comme  “AUTRES PAIEMENTS“, TFM a déclaré avoir effectué un paiement de l’ordre de 10.000.000 USD au titre de BONUS DE TRANSFERT” au bénéfice de la GECAMINES qui l’a reconnu. De même TFM a déclaré, toujours comme “AUTRES PAIEMENTS”, un montant de 11 945 292 USD avec comme libellé “DROITS D’ENTREE OFIDA- DGDA PENALITES”  à la DGDA qui l’a aussi reconnu.  Dans ces conditions ce flux  qui prête à confusion devra être analyser pour le prochain rapport et être intégré pour la réconciliation.

Déclaration spécifique de la SICOMINES

Pour satisfaire à l’Exigence 9f des Règles de l’ITIE Edition 2011, le Comité Exécutif a traité de la question de la SICOMINES. Il s’agit de ce projet d’exploitation minière faisant partie des accords de coopération passés entre la Chine et la RDC en 2007. A travers ce projet, il est prévu des décaissements des fonds de près de 6,5 milliards de dollars américains par Exim Bank pour la réalisation du projet mines et du projet infrastructures en RDC.

L’entreprise Sino-congolaise des mines (SICOMINES)  est issue du partenariat entre la RDC à travers la GECAMINES (32%) et la Chine à travers quatre entreprises chinoises, signataires du contrat (68%).

La RDC a mis à la disposition de la SICOMINES des gisements miniers qui seront exploités durant environ 30 ans. Une partie de revenus de l’exploitation de ces gisements de la partie congolaise est destiné au remboursement du prêt consenti.

C’est pourquoi le Comité Exécutif, après avoir acquis une   bonne compréhension des conditions du projet SICOMINES a élaboré des formulaires  adaptés en vue de publier les différents décaissements et leur affectation au projet mines et au projet infrastructures. Ces formulaires sont disponibles sur le site.

La situation d’encaissement et des décaissements fournie par les formulaires dont question se présente de la manière suivante pour l’exercice 2011

Pareillement, les formulaires de déclaration de la SICOMINES relatifs aux flux classiques encadrés par les Agences Financières de l’Etat ont été retournés avec la mention « NEANT » du fait que l’activité minière d’exploitation par SICOMINES n’a pas encore débuté quand bien même l’étude de cadrage a retenu SICOMINES dans le périmètre.

Les données sur tous les paiements effectués par les entreprises et sur toutes les  recettes encaissées par les entités financières de l’Etat sont donc analysées de façon plus détaillée dans la partie réservée aux résultats de rapprochement des déclarations du présent rapport.

3. Observations :

3.1. Sur le Périmètre

83 (Quatre vingt-trois) entreprises au total font partie du Périmètre du Secteur des

Mines dont :

–  9 (neuf) Entreprises Publiques

– 33 (trente-trois) entreprises en Production

– 41 (quarante-trois) entreprises en Exploration.

35 (trente-cinq) petits opérateur miniers pour une déclaration unilatérale

3.2. Sur les flux d’avantage

30 (trente) flux financiers au total ont été retenus dont :

–   8(huit) flux encadrés par la DGI

–   6(six) flux encadrés par la DGDA

–   8(huit) flux encadrés par la DGRAD

–   3(trois) flux encadrés par la DRKAT

–   5(cinq) flux contractuels dans le cadre des opérations de Joint – Venture.

3.3. Sur la signification des paiements

– Les  entreprises  du  périmètre  de  l’exercice  2010,  au  nombre  de  49,  et  ayant  été sélectionnées dans le périmètre de l’exercice 2011 ont déclaré globalement un montant de USD 589 212 341 sur l’ensemble des déclarations des entreprises minières dont le montant s’élève à USD 604 613 504, ce qui représente un taux de couverture de 97% des déclarations faites en 2011, uniquement pour les déclarations unilatérales réconciliées.

– L’élargissement du périmètre effectué en 2011 n’a pas apporté des modifications très significatives dans la valeur totale du périmètre. Les 49 entreprises  minières de l’année

2010 dominent le périmètre en 2011.

3.4. Sur la fiabilité des déclarations

Toutes  les  entreprises  du  périmètre  ont  présenté  des  éléments  de  preuve  d’audit  à l’exception de 4 entreprises pour des raisons variées :

SAKIMA, MAGMA MINERALS et  SCMK-Mn ont fait savoir au Comité Exécutif de l’ITIE-RDC qu’elles n’étaient pas en mesure, par manque des ressources, de faire certifier leurs déclarations.

Par contre SODIFOR ne dispose pas d’états financiers pouvant nécessiter un audit et représentée en RDC par un cabinet d’avocats.

Le total des déclarations des entreprises ayant fourni des preuves de certificati on de leurs données et de ces 4 qui n’en ont pas fourni se présente de la manière suivante :

Toutes les 4 (quatre) Agences Financières de l’Etat ont vu leurs déclarations des recettes collectées  certifiées  par  l’Inspection  Générale  des  Finances  (IGF)  sur  instruction  du Groupe Multipartite de l’ITIE – RDC.

L’opinion de l’IFG s’est limitée à l’appréciation de l’absence ou non dans les déclarations des Agences Financières de l’Etat, d’anomalies significatives de nature à compromettre la sincérité et la fidélité   de l’image qu’elles renvoient de la réalité des opérations telles qu’effectivement réalisées par ces entités au cours de l’exercice 2011.

En conclusion, pour toutes les Agences Financières de l’Etat, l’IGF estime avoir obtenu une assurance raisonnable selon laquelle les paiements des industries extractives du périmètre de certification pour l’exercice 2011, tels que déclarés dans des recettes des Agences Financières de l’Etat sous son examen, reflètent fidèlement la situation desdits paiements.

Les faiblesses relevées durant le contrôle de l’IGF n’avaient pas une incidence matérielle sur les conclusions de leurs travaux et, ont fait l’objet des recommandations consignées dans des procès-verbaux signés avec les responsables de ces Agences Financières de l’Etat.

Il convient cependant de signaler que l’IGF a indiqué, dans son rapport sur la DGRAD, un montant de USD 6 018 833,55 représentant un écart non justifié entre les montants déclarés (USD 394 070 291,12) et les montants justifiés (387 850 456,99). Cet écart représente 1,5% du montant déclaré et a été considéré comme n’ayant pas un impact significatif sur l’ensemble des déclarations de la DGRAD.

3.5.  Sur la monnaie de réalisation

Les déclarations  des  paiements  et  des  recettes  sont  faites  dans  leur  monnaie  de réalisation, soit en Franc Congolais (FC) ou en Dollars Américains (USD).

Nous avons retenu de présenter, au niveau de la synthèse globale, tous les montants sous forme « agrégée » en Dollars Américains (USD). Ainsi, tous les paiements effectués en FC ont été convertis en USD au taux moyen annuel de la Banque Centrale du Congo(BCC) en 2011 pour 1USD équivalent à 910 FC.

Les déclarations « désagrégées » société par société, pour chacun des revenus ITIE 2011 considérés, sont  reprises  dans  leur  intégralité dans    les annexes  pour permettre  la traçabilité, par les entreprises et les Agences Financières de l’Etat, de leurs déclarations respectives.

3.6. Sur le délai de publication du rapport ITIE – RDC 2011.

Bien que le délai était contraignant. Nous félicitons le Groupe Multipartite ainsi que toutes les parties prenantes au processus pour les efforts fournis pour faire leurs déclarations dans le timing imparti au prix de beaucoup d’efforts.

3.7.  Sur l’analyse des écarts du Rapport ITIE-RDC 2011

Nous apprécions la constitution d’une commission ad hoc du Comité Exécutif chargés d’analyser et de résoudre les écarts produits dans les rapports ITIE-RDC.

 Conclusion

Notre mission a consisté en la réconciliation des données des flux de revenus déclarés perçus par l’Etat, d’une part, et les flux de paiements déclarés versés par les entreprises extractives du secteur des Mines d’autre part, sur la base du référentiel défini par le Groupe Multipartite de l’ITIE – RDC.

Ces  travaux  ont  donc  été  réalisés  conformément  aux  termes  de  référence  du conciliateur indépendant pour le Rapport 2011 tel que repris dans l’avis d’appel d’offre lancé le 27 mai 2013 par le Comité Exécutif de l’ITIE – RDC.

Nos travaux de réconciliation se sont faits conformément aux diligences des principes, exigences et modalités des règles de l’ITIE – Edition 2011.

Nos travaux ont été effectués en conformité avec les meilleurs pratiques internationaux en matière d’élaboration de Rapport ITIE et ont été conduits sur la base des normes ISRS (International Standard on Related Services) éditées par l’IFAC (International Federation of Accountants) : la norme ISRS 4400 relative aux « Missions d’examen d’informations financières sur la base des procédures convenues » et la norme ISRS 4410 relative aux

« Missions de compilation d’informations financières ». Ces normes impliquent un haut degré d’intégrité, de déontologie et d’éthique, ainsi qu’une grande rigueur dans les procédures destinées à garantir la pertinence, la qualité et l’objectivité des travaux.

Aussi, nos procédures ne sont pas conçues pou repérer la fraude ou de fausses déclarations, mais vise à établir la situation rapprochée des paiements et des encaissements déclarés par les entreprises et l’Etat.

Les déclarations de ces données ont été préparées sous la responsabilité respective des Agences Financières de l’Etat et de chacune des directions des compagnies extractives retenues dans le périmètre conformément aux formulaires approuvés par le Groupe Multipartite de l’ITIE – RDC.

Les tableaux de réconciliation des flux de paiements des entreprises du secteur des Mines et des recettes perçues de ces entreprises par les Agences Financières de l’Etat sont le reflet de la consolidation des tableaux de réconciliation détaillés  des déclarations faites par les entreprises et l’Etat.

                                                                                      Jean – Yves PARANT

Directeur Associé KPMG /

Administrateur Indépendant ITIE – RDC 2011.

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